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Amendement N° COM-85 2ème rectif. (Satisfait)
Création d'une commission spéciale
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Decool, Chasseing, Verzelen, Guerriau, Wattebled, Capus, Lagourgue, Mme Mélot.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 5
Alinéa 6
Remplacer les mots :
au 2°
Par les mots :
au deuxième alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle : l’article 222-33-3 du code pénal ne contient pas de « 2° ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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