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Amendement N° COM-86 2ème rectif. (Satisfait)
Création d'une commission spéciale
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Decool, Chasseing, Verzelen, Guerriau, Wattebled, Capus, Lagourgue, Mme Mélot.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 5
Alinéa 3
Rédiger ainsi la dernière phrase :
Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du compte faisant l’objet d’une suspension, ou de ne pas mettre en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à son service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée, est puni de 75 000 euros d’amende.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 3 de l’article 5 ne pénalise en l’état que l’absence de blocage du compte par le fournisseur de plateforme.
Afin de donner toute sa portée à la peine complémentaire de suspension de compte, cet amendement propose d’étendre la pénalisation à l’ensemble des obligations pesant sur le fournisseur en cas de décision judiciaire de suspension de compte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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