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Amendement N° COM-90 2ème rectif. (Rejeté)
Création d'une commission spéciale
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Decool, Chasseing, Verzelen, Guerriau, Wattebled, Capus, Lagourgue, Mme Mélot.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 9
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce délai ne peut excéder 6 mois après l’édiction des règles et modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8.
Exposé Sommaire :
L’interopérabilité des services cloud est indispensable pour garantir une véritable liberté de choix des utilisateurs en matière de fournisseur de services d’informatique en nuage et rétablir une concurrence sur le marché. L’interopérabilité est au cœur des enjeux de concurrence en matière numérique comme l’ont démontré d’autres marchés comme celui des communications électroniques.
C’est pourquoi le texte devrait préciser des délais maximums pour la mise en conformité des opérateurs avec les spécifications d’interopérabilité et de portabilité édictées par l’Arcep. Fixés à 6 mois, de tels délais permettront une mise en application effective du texte rapide.
Aussi, afin de garantir l’adhésion des fournisseurs de services en nuage, ces derniers devraient être, autant que possible, associés à la rédaction des référentiels techniques de l’Arcep.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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