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Amendement N° COM-130 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : M. Pellevat, Mmes Dumont, Goy-Chavent, MM. de Nicolay, Jean Pierre Vogel, Belin, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bouchet, Tabarot, Mme Lassarade, M. Brisson, Mmes Estrosi Sassone, Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Lherbier, Borchio Fontimp, MM. Bernard Fournier, Cédric Vial, Klinger.
Texte de loi N° 20222023-607
Avant l'article 15
Avantl'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 39 AI du code général des impôts, il est inséré un article 39 AI-0 ainsi rédigé :
« Art. 39 AI-0.- I. - Les matériels spécifiquement destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service
« II. - Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du recyclage dans leurs projets d’amélioration des performances de recyclage et de valorisation des déchets, ainsi que dans la création de nouvelles capacités industrielles. Les investissements nécessaires représentent des montants considérables : l’industrie du recyclage a investi 547 millions d’euros en 2021 (source : FEDEREC, fédération des entreprises du recyclage).
Dans un contexte de rationalisation des dépenses de l’Etat, d’investissement en faveur de la transition écologique et de développement des industries vertes, la mise en place d’un dispositif de suramortissement à destination du secteur du recyclage permettrait de soutenir les projets de production de matières premières de recyclage indispensables à l’approvisionnement de l’industrie française, et répondant également à l’enjeu de décarbonation. À titre d’exemple, l’incorporation de métaux recyclés dans les chaînes de valeur de l’industrie réduit les émissions de CO2 de 58% pour l’acier et 92% pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites (Source : Rapport de l’ADEME et FEDEREC de 2017).
L’amendement entend définir l’éligibilité des matériels couverts, par un décret pris ultérieurement à l’adoption du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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