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Amendement N° COM-141 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 13 juin 2023 par : MM. Tabarot, Jean-Michel Arnaud, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Cuypers, Mme Demas, MM. Favreau, Bernard Fournier, Mme Frédérique Gerbaud, M. Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Laménie, Levi, Longeot, Mandelli, Maurey, Mmes Micouleau, Petrus, MM. Piednoir, Sautarel, Cédric Vial, Belin, Hingray, Grand, Pascal Martin.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les propriétaires ou occupants des zones d’activités économique au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, doivent recenser les éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation.
Exposé Sommaire :
La limitation de l’artificialisation et la réalisation des objectifs de densification passent notamment par une réduction de l’emprise routière qu’un trafic poids-lourd intense pousse trop souvent à accroître. La maîtrise de l’artificialisation, notamment dans les zones d’activités où les besoins logistiques sont massifs et constant, est ainsi directement liée à la massification du transport de marchandises. Cet amendement propose donc de saisir l’occasion du présent inventaire réalisé au service de la lutte contre l’artificialisation pour identifier les opportunités existantes de créer les installations terminales embranchées à même de favoriser une desserte non-routière des ZAE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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