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Amendement N° COM-167 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Bellurot.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 10
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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