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Amendement N° COM-262 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 13 juin 2023 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Férat, MM. Cuypers, Gremillet, Bascher, Joyandet, Mme Guidez, MM. Chasseing, Hugonet, Mme Bourrat, MM. Guerriau, Piednoir, Brisson, Mme Malet, MM. Milon, Burgoa, Bacci, Daniel Laurent, Anglars, Mmes Lopez, Imbert, MM. Henri Leroy, Sautarel, Mmes Belrhiti, Thomas, MM. Détraigne, Chatillon, Lefèvre, Meurant, Verzelen, Étienne Blanc, Mmes Joseph, Létard, Ventalon, MM. Bouloux, Savary, Favreau, Mouiller, Pointereau, Folliot, Cédric Vial, Gueret, Mme Dumont, M. Sido, Mme Muller-Bronn, MM. Bernard Fournier, Chauvet, Charon, Hingray, Belin.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 10
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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