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Amendement N° COM-18 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : COM-311 )
Déposé le 13 juin 2023 par : MM. Pellevat, Anglars, Mmes Dumont, Goy-Chavent, MM. de Nicolay, Jean Pierre Vogel, Belin, Bouchet, Tabarot, Mme Lassarade, M. Brisson, Mmes Estrosi Sassone, Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Lherbier, Borchio Fontimp, MM. Bernard Fournier, Cédric Vial, Klinger.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 4
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l'article L. 541-4-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :
- au début, est ajoutée la mention : « I bis. – » ;
- les mots : « présent I » sont remplacés par les mots : « I du présent article » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Une substance ou un objet élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première, n’a pas le statut de déchet quand cette substance ou cet objet est similaire à la substance ou à l’objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets, sous réserve que l’exploitant de l’installation de production respecte les conditions mentionnées au I du présent article. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à protéger l’environnement et la santé des citoyens en garantissant que la généralisation de l’économie circulaire, que nous appelons de nos vœux, se fasse dans le respect du cadre réglementaire national assurant la bonne gestion des déchets.
La sortie du statut déchet (SSD) est une procédure qui permet au déchet de ne plus être considéré juridiquement comme un déchet, après avoir subi une opération de préparation en vue de son utilisation future. Pour s’assurer que les déchets remis sur le marché ne portent pas atteinte à l’environnement et à la santé humaine, cette procédure est strictement encadrée. Pour la mettre en œuvre, les installations doivent respecter des critères définis selon le type de déchet par arrêté ministériel.
Si la procédure de SSD favorise l’économie circulaire, l'allègement de la réglementation proposé par cet article présente des risques. Cet article rend en effet facultative l'instruction par les services de l'Etat de la sortie de statut de déchet. Désormais, toute entreprise, même si elle n’est pas inscrite dans la nomenclature des Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE), pourra remettre sur le marché un déchet sous le statut de “produit”, sans critères définis, ni contrôle suivi et régulier de l’administration.
L’absence de cadre, de suivi et de contrôle peut engendrer une augmentation des pratiques et des trafics illégaux en France, ainsi que des risques pour l’environnement et la santé humaine en cas de mauvaise gestion des déchets.
En somme, l’article actuel proposé par le Gouvernement aura un impact contraire à celui recherché. Cette SSD est aujourd’hui encadrée par la loi et par les arrêtés selon des critères stricts qui répondent toujours à la nécessité de préserver l’environnement et la santé. Les déchets doivent être soumis aux mêmes exigences que les autres quelle que soit l’installation. Ainsi, afin d’assurer une gestion écologique des déchets sans défavoriser l’économie circulaire, cet amendement supprime le point 1 de l’article 4.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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