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Amendement N° COM-185 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 2
Alinéa 24
Après les mots :
par courrier électronique
Insérer les mots :
, par voie postale,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie électronique et par voie postale.
La rédaction actuelle ne prévoit pas obligatoirement cette possibilité par voie postale, renvoyant à l'avis d'ouverture de la consultation le soin de définir les modalités admises.
Les auteurs du présent amendement souhaitent ainsi rappeler que le phénomène d'illectronisme est présent en France et qu'il ne faudrait pas exclure d'office une partie de la population française de la possibilité de pouvoir émettre des avis et observations pour des projets qui peuvent impacter leur quotidien.
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