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Amendement N° COM-186 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Gillé, Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 2
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une remise de ces observations et propositions peut être effectuée sous forme physique dans les maisons de services au public des territoires concernés.
Exposé Sommaire :
Dans l'esprit de l'amendement précédent déposé par le groupe SER, cet amendement vise à permettre au public de remettre ses observations et propositions sous forme physique dans les maisons de services au public des territoires concernés.
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