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Amendement N° COM-187 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 2
Alinéa 29
Après les mots :
ses conclusions motivées
Insérer les mots :
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l'avis du commissaire enquêteur doit exprimer clairement sa position sur le projet concerné.
Dans l'esprit de la législation actuelle, le présent amendement précise donc que les conclusions du commissaires enquêteurs devront être favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Il s'agit par là-même de s'assurer qu'en cas d'avis autre que "favorable", l'administration soit obligée d'en tenir compte.
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