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Amendement N° COM-191 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 3
Alinéa 5
Supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 5 de l'article 3 permet à la CNDP de pouvoir se saisir de certains projets dans le but d'organiser un débat ou une concertation si elle l'estime nécessaire.
Toutefois, il est précisé que la CNDP doit être en mesure de motiver sa décision de se saisir.
Les auteurs de cet amendement estiment que la CNDP ne doit pas avoir à se justifier si elle estime nécessaire de se saisir.
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