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Amendement N° COM-192 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 3
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Le cinquième alinéa de l'article L. 121-9 du code de l'environnement précise actuellement que "Lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, ce dernier est dispensé de débat public ou de concertation préalable".
L'article 3 du projet de loi propose de porter ce délai à 10 ans.
Les auteurs du présent amendement ne jugent pas pertinents de doubler ce délai.
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