Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-194 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 4
Alinéa 21
Remplacer les mots :
plus d'un an
Par les mots :
plus de trois ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli à la suppression de l'alinéa 21 portée par les sénateurs SER.
Il vise à porter de 1 à 3 ans le délai maximal dont dispose le ministre chargé de l'environnement pour pouvoir infliger une amende en cas de constat d'un transfert illicite de déchet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.