Amendement N° COM-195 (Rejeté)

L'alinéa 22 plafonne le montant maximal de l'amende pouvant être infligé en cas de constat d'un transfert illicite de déchets, à hauteur de trois fois le coût de traitement des déchets concernés.

Or, comme le précise l'étude d'impact du projet de loi, "l'origine des trafics illicites reste l'appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu'il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même" .

En conséquence, et considérant que les opérateurs économiques procédant à de telles pratiques disposent parfois de moyens financiers conséquents, le dispositif retenu dans la loi doit être très dissuasif.

C'est pourquoi, le présent amendement propose de porter à 10 fois le coût du traitement des déchets concernés, le montant maximal de l'amende pouvant être infligée.