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Amendement N° COM-196 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 4
Alinéa 22
Remplacer les mots :
à trois fois
Par les mots :
à cinq fois
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli visant à porter à cinq fois le montant maximal de l'amende pouvant être infligée en cas de transfert illicite de déchets.
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