Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 22
Remplacer les mots :
au plus égal
Par les mots :
au moins égal
Cet amendement est un amendement de repli visant à prévoir que le montant de l'amende pouvant être infligé est "au moins égal" à trois fois le coût du traitement des déchets concernés par le transfert illicite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.