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Amendement N° COM-20 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : MM. Pellevat, Anglars, Mmes Dumont, Goy-Chavent, MM. de Nicolay, Jean Pierre Vogel, Belin, Bouchet, Tabarot, Mme Lassarade, M. Brisson, Mmes Estrosi Sassone, Canayer, Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Lherbier, Borchio Fontimp, MM. Bernard Fournier, Cédric Vial, Klinger.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 2
I. Alinéa 23
Remplacer les mots :
Dans les quinze jours suivant le début de la consultation, le commissaire enquêteur organise une réunion publique d’ouverture avec la participation du pétitionnaire
Par les mots :
Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur
II. Alinéa 27
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Dans une volonté de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de délivrance des autorisations et moderniser l’enquête publique.L’article 2 vise à paralléliser la consultation du public avec l’examen des services et l’avis de l’autorité environnementale.
Pour contribuer à l’accélération des délais administratifs, cet amendement entend laisser au commissaire enquêteur le choix de la tenue et la fréquence des réunions publiques selon le contexte et de ne pas imposer systématiquement une réunion publique d’ouverture et une réunion publique de clôture. Le commissaire enquêteur dispose d’une expertise sur l’intérêt, en fonction des situations et des projets, d’organiser les réunions publiques.
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser les délais administratifs pour l’ouverture d’un site industriel, tout en maintenant la nécessité de respect des procédures et des contraintes environnementales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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