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Amendement N° COM-214 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 13
Alinéa 8
Remplacer les mots : "peut exclure" par le mot : "exclut"
Exposé Sommaire :
L'obligation d'établir et publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une obligations légales pour les entreprises concernées.
Seules 53% des entreprises respectent leurs obligation sur ce point.
Pour une meilleure efficacité et pour respecter l'égalité de traitement entre les candidats, notre amendement propose que cette règle soit obligatoire (et non facultative comme prévue actuellement par le projet de loi).
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