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Amendement N° COM-215 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 13
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. »
Exposé Sommaire :
L'article 13 introduit des dispositions qui permettent aux acheteurs publics de mieux prendre en compte les critères environnementaux.
Cet amendement propose d'aller un peu plus loin en permettant à l’acheteur public de se tourner vers l’option la mieux-disante écologique, dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes.
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