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Amendement N° COM-222 (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « 2023 » est remplacé par le mot « 2024 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non facultatif, la mise en place d'un système de consigne pour réemploi des emballages en verre au 1er janvier 2024, dès lors que ce système présente un bilan environnemental global positif.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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