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Amendement N° COM-229 (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du II de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les établissements de restauration sont tenus de proposer et de servir les repas et boissons proposés à la livraison ou à la vente à emporter, dans des contenants réemployables y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, ainsi qu'avec des couverts réemployables. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, travaillé avec le Collectif Réemploi, vise à rendre obligatoire le recours à des contenants réemployables pour les repas et boissons proposés à la livraison ou à la vente à emporter par des établissements de restauration.
Les auteurs de cet amendement rappellent qu'en 2021, la restauration rapide a concentré 43 % de la fréquentation totale de la restauration hors domicile, générant toujours plus de déchets à usage unique.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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