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Amendement N° COM-230 (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 541.10-8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
À compter du 1er juillet 2024, les metteurs sur le marché́ ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaitre sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets de pneumatiques collectés sélectivement. Ce coût ne peut faire l’objet d’aucune réfaction. Le client final en est informé par tout procédé approprié.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre visible pour le consommateur final, le montant de l'écocontribution de la filière REP des pneumatiques.
Il vient répondre à une demande de l’ensemble de la filière pneumatique française, en participant de la bonne information des consommateurs et de la transparence entre les différents acteurs professionnels.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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