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Amendement N° COM-347 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Buis, Patriat, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la dernière phrase du 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il précise les cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables en tenant compte des objectifs de puissance installée. »
Exposé Sommaire :
La production d’équipements nécessaires à la production d’énergies renouvelables est au cœur de l’industrie verte. Le soutien à cette production sera notamment permis par le crédit d’impôt à l’investissement dans les industries vertes. Toutefois il nécessite d’être complété par des mesures ciblant les mécanismes de soutien à la demande dans le secteur des renouvelables, pour faire face à la concurrence de l’IRA américain. Cet amendement vise à modifier le code de l’énergie pour définir, au sein de la programmation pluriannuelle de l'énergie, des cibles de production industrielle d’équipements pour l’énergie afin de lier politique de la demande et de l’offre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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