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Amendement N° COM-354 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : MM. Dagbert, Patriat, Buis, Mme Havet, M. Marchand, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 7
I. - Alinéas 3 et 6
Remplacer chaque occurrence des mots : « sites naturels de restauration et de renaturation », par les mots : « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ».
II. - Alinéa 8
Remplacer les mots : « opérateur de compensation » par le mot : « opérateur ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarté.
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