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Amendement N° 41 rectifié (Non soutenu)
Douane
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 mai 2023 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Roux, Cabanel, Guérini, Mmes Pantel, Guillotin.
Texte de loi N° 20222023-615
Article 15
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
trente-six
par le mot :
vingt-quatre
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réduire le délai d'habilitation prévu au II du présent article, actuellement de 36 mois (3 ans), délai que le Conseil d'Etat, dans son avis rendu le 30 mars dernier, a jugé trop long. Il est ainsi proposé de le réduire à 24 mois, ce qui reste un délai confortable pour procéder à une utile re-codification.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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