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Amendement N° 60 2ème rectif. (Retiré)
Douane
Discuté en séance le 24 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 mai 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Roux, Cabanel, Mmes Pantel, Guillotin.
Texte de loi N° 20222023-615
Article 2
I. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives
par les mots :
pendant le temps strictement nécessaire à l’ensemble des opérations
II. - Alinéa 26
Remplacer les mots :
d’une durée de quatre heures depuis le début des
par les mots :
du temps strictement nécessaire aux
Exposé Sommaire :
Le temps imparti pour la visite douanière défini au présent article, actuellement de 4h maximum avant obligation d'informer le procureur de la République et de 12h consécutives pour les visites dans un même lieu ou une même zone, n'apparaît pas adapté à certaines visites qui peuvent demander davantage de temps, comme par exemple les visites de navires qui nécessitent le démontage de certaines superstructures.
C'est pourquoi il est proposé de remplacer ces durées fixes par le temps "strictement nécessaire" aux opérations, suivant la formulation retenue par la Cour de cassation. Il sera laissé au juge la faculté d'apprécier la durée nécessaire en fonction des situations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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