Amendement N° 61 rectifié (Rejeté)

Douane

Discuté en séance le 24 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 24 mai 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Roux, Cabanel, Guérini, Mmes Pantel, Guillotin.

Photo de Nathalie Delattre Photo de Jean-Claude Requier Photo de Stéphane Artano Photo de Christian Bilhac Photo de Maryse Carrère Photo de Bernard Fialaire Photo de Éric Gold Photo de Jean-Yves Roux Photo de Henri Cabanel Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Guylène PANTEL Photo de Véronique Guillotin 

Texte de loi N° 20222023-615

Article 2

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

du ressort du contrôle

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à ce que la transmission du procès-verbal de la visite douanière soit effectuée au Procureur qui a compétence sur la zone du déroulement des opérations de contrôle.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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