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Amendement N° 61 rectifié (Rejeté)
Douane
Discuté en séance le 24 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 mai 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Roux, Cabanel, Guérini, Mmes Pantel, Guillotin.
Texte de loi N° 20222023-615
Article 2
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
du ressort du contrôle
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que la transmission du procès-verbal de la visite douanière soit effectuée au Procureur qui a compétence sur la zone du déroulement des opérations de contrôle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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