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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Discuté en séance le 30 mai 2023
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mai 2023 par : MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet, Delahaye, Mme Dindar, MM. Duffourg, Folliot, Mmes Guidez, Jacquemet, MM. Le Nay, Levi, Pascal Martin, Maurey, Moga, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Sollogoub.
Texte de loi N° 20222023-632
Article 2
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui souhaitent obtenir le label prévu à l’article 3
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’inscrire un principe essentiel dans cette démarche de cartographie des entrepreneurs français à l’étranger : le volontariat.
Il n’appartient pas à un comité de déterminer seul si un entrepreneur doit être recensé comme entrepreneur français à l’étranger.
Ainsi, il convient de réserver l’identification des entrepreneurs français à l’étranger comme tels uniquement à celles et ceux qui le souhaitent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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