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Amendement N° 15 rectifié (Retiré)
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Discuté en séance le 30 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mai 2023 par : MM. Cadic, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet, Delahaye, Mmes Devésa, Dindar, MM. Duffourg, Folliot, Mmes Guidez, Jacquemet, MM. Le Nay, Levi, Maurey, Moga, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Sollogoub.
Texte de loi N° 20222023-632
Article 3
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de sélectionner les bénéficiaires de ce label
par les mots :
d’attribuer le label aux entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 1erqui remplissent les conditions fixées au premier alinéa du présent article
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de conférer un caractère automatique à l’octroi du label prévu à l’article 3, dès lors que les candidats remplissent les conditions définies par la proposition de loi.
Dès lors qu’un entrepreneur français à l’étranger est identifié comme tel et qu’il remplit les conditions fixées par le précédant alinéa, il doit pouvoir obtenir ce label visant à soutenir son activité.
L’absence de critères d’attribution rend aussi arbitraire que dangereuse une sélection par les membres d’un comité dont la constitution exacte est renvoyée au décret.
Outre le risque – évident – d’arbitraire, il faut anticiper les risques de conflits d’intérêts dans lesquels pourraient se retrouver les membres du comité prévu à l’article 2.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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