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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Discuté en séance le 30 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mai 2023 par : Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-632
Article 3
Alinéa 3
Après le mot :
octroi
insérer les mots :
, qui sont notamment conditionnées au contrôle des phénomènes d’optimisation ou d’évasion fiscale,
Exposé Sommaire :
Certains entrepreneurs cherchent, en s’établissant à l’étranger, à contourner le droit français en développant des stratégies d’optimisation, voire d’évasion fiscale.
Les auteurs de l’amendement souhaitent que le label ne puisse pas être octroyé à ce type d’entrepreneurs dont l’attitude serait en contradiction avec l’esprit de la proposition de loi visant au contraire à valoriser l’image de la France à l’étranger à travers l’exemplarité de ces entrepreneurs, leur savoir-faire français et le rayonnement de la France à l’étranger qu’il implique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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