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Amendement N° 115 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2023 par : Mme Devésa.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 2
Alinéa 3
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
douze
Exposé Sommaire :
Un des grands défis de la justice française présenté par le gouvernement et censé être porté par la loi de programmation judiciaire est celui de l'efficacité. Plus d'efficacité et plus de rapidité pour les décisions de justice, mais aussi pour les délais administratifs. Par principe, les ordonnances doivent être prises et publiés deux fois plus vite.
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