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Amendement N° 153 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 juin 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-661
Après l'article 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le ministère de la justice remet au Parlement un rapport sur les conditions nécessaires pour la modification de l’article L. 234-4 du code de justice administrative qui permettrait la mise en place de postes de vice-présidents au sein des juridictions comprenant au moins cinq chambres.
Exposé Sommaire :
Les états généraux de la justice ont permis de rendre visibles les difficultés éprouvées au sein des juridictions administratives : multiplication de contentieux, difficultés dans la politique de mobilité, encadrement complexe.
La charge de travail des présidents de chambre doit être mieux répartie, et beaucoup appellent à la modification de l'article L 234-4 du code de la justice administrative afin de prévoir des postes de vice-président des 5 chambres.
La charge de travail des chefs des plus grosses juridictions, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs comportant au moins huit chambres, a justifié la création de postes de premiers vice-présidents en 2016. La charge de travail des présidents des tribunaux comportant au moins cinq chambres justifie également la création de postes de premiers vice-présidents dans ces juridictions.
Le déploiement de moyens, de magistrats prévu dans les textes de loi ne saurait passer à côté de cette problématique.
NB Amendement travaillé à partir des travaux du SJA et de l'USMA
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