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Amendement N° 155 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 5 juin 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 22
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 6 est complété par les mots : « et dans les locaux de la juridiction. Ils ne peuvent se tenir par voie dématérialisée » ;
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début de l’article L 781-1 sont insérés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 6 ».
Exposé Sommaire :
L’arrivée de la visio-audience a pu se révéler bénéfique dans le cadre des problématiques liées aux outre-mer.
Sa généralisation possible, voire envisagée, ne saurait pourtant être une solution à long terme, particulièrement au regard des situations gérées par les tribunaux administratifs comme les contentieux liés aux droits des étrangers.
Délocaliser les audiences c'est restreindre les droits de la défense à bénéficier d'une procédure adéquate, c'est écarter parfois le public des lieux de justice.
C'est pourquoi nous souhaitons encadrer au mieux les lieux et modalités permettant une justice de qualité.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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