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Amendement N° 16 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 juin 2023 par : Mmes Herzog, Saint-Pé, M. Folliot, Mme Dindar, MM. Delcros, Bernard Fournier, Genet, Duffourg, Moga, Mme Jacquemet, M. Henno.
Texte de loi N° 20222023-661
Avant l'article 3
Avantl’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. »
Exposé Sommaire :
Comme le précédent amendement, il s'agit ici de confirmer la remise à l'auditionné de la copie du procès-verbal qu'il vient de signer et qui engage désormais sa défense. Notre mémoire est souvent déficiente et sélective, surtout en situation de stress. La copie deviendra une base qui facilitera le travail de l'avocat et aplanira désormais les suspicions et remises en cause dans la recherche de la vérité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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