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Amendement N° 196 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2023 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 14
Alinéa 16, troisième phrase
Après le mot :
circonstances
insérer les mots :
limitées à des raisons matérielles
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que seules des circonstances limitées à des raisons matérielles peuvent interdire l’information des personnes enregistrées par les caméras individuelles des agents pénitentiaires. En effet, le groupe CRCE considère qu’il est nécessaire de préciser la nature des circonstances pouvant empêcher l’information des personnes enregistrées, au risque de laisser, dans les faits, un régime flou et non contraignant pour les agents pénitentiaires lorsque ces derniers utilisent les caméras individuelles.
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