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Amendement N° 199 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juin 2023 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 19
I. - Après l'alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au 2°, après les mots : « activités en France, », sont insérés les mots : « ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » ;
II. - Alinéa 2
Avant la référence :
2°
insérer le mot :
même
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner le droit français sur le droit de l’Union européenne en prenant en compte l’expérience professionnelle acquise dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour accéder à la profession d’avocat en France.
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