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Amendement N° 202 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2023 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-661
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étayant la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale et carcérale réductionniste qui prenne en compte les différents facteurs de l’inflation pénale, ainsi que les différentes réorientations budgétaires afférentes à engager.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à enclencher une réflexion importante sur notre système carcéral. En effet, un mécanisme de régulation carcérale, aussi contraignant soit-il, doit s'inscrire dans une réflexion plus globale sur la nécessité d'engager une politique carcérale réductionniste en France. Comme le souligne avec force la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, dans son dernier rapport d'activité : "l'inertie" doit cesser. La lutte contre la surpopulation carcérale doit devenir une véritable politique publique, à laquelle des moyens propres et durables doivent être alloués. D'où l'importance, selon nous, d'un rapport du Gouvernement au Parlement étayant la nécessité d'une politique carcérale réductionniste.
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