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Amendement N° 205 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juin 2023 par : Mme de La Gontrie.
Texte de loi N° 20222023-661
Annexe
Alinéa 266
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il convient de réformer en entièreté les décrets dits Magendie.
Exposé Sommaire :
La nécessité de modifier les décrets Magendie a fait consensus au sein des états généraux. S’agissant des avocats, tant le CNB que la conférence des bâtonniers et le barreau de Paris réclament la reforme en entièreté des décrets. Une reforme que le groupe CRCE décide de soutenir.
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