Amendement N° 206 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 6 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juin 2023 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Éliane Assassi 

Texte de loi N° 20222023-661

Annexe

Après l’alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En ce qui concerne les avocats, la limitation à trois tentatives pour les candidats à l’examen du centre régional de formation professionnelle des avocats ne sera plus effective, afin de rendre l’accès à l’avocature autant accessible que celle à la magistrature.

Exposé Sommaire :

Le groupe CRCE soutient que l'accès à la profession d'avocat ne doit pas être limité à trois essais. Il est question que l'examen du CRFPA soit autant accessible que le concours de l'ENM qui lui ne présente aucun nombre limite de tentatives.

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