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Amendement N° 208 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2023 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le groupe CRCE considère que l'habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures de clarification du code de procédure pénale à droit constant n'est pas suffisamment encadrée et ne présente pas de garanties suffisantes. La rédaction d'un nouveau code de procédure pénale clarifié doit se réaliser avec rigueur, temps et contrôle. Une entrée en vigueur un an après sa publication n'est pas suffisante pour assurer un code qualitatif.
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