Amendement N° 230 (Rejeté)

Cet amendement de repli a pour objet de redéfinir les circonstances dans lesquelles une activation à distance d’un appareil connecté à des fins de géolocalisation ou de captation des sons et d’images serait possible.

D’une part, il convient d’exclure certains délits et crimes du champ d’application de l’opération, car l’atteinte grave au droit au respect de la vie privée y est injustifiée. Concernant l’activation à distance à des fins de géolocalisation, l’amendement vise à permettre cette opération uniquement pour les nécessités de l’enquête ou de l’instruction des délits et crimes contre les personnes dont la peine encourue est d’au moins quinze ans. Quant à l’activation des microphones et caméras, cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre l’activation à distance uniquement si une enquête ou une instruction relative à des actes de terrorisme l’exige.

De l’autre part, toutefois, cet amendement vise à permettre le recours à la géolocalisation pour les enquêtes et instructions relatives à des actes de terrorisme et en recherche des causes de la mort ou de la disparition d’une personne.

En somme, cet amendement propose un rééquilibrage des circonstances justifiant le recours à cette technique spéciale d’enquête afin de mieux tenir compte de la gravité de l’atteinte au respect de la vie privée et l’objectif de rechercher les auteurs des crimes les plus graves.