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Amendement N° 24 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 191 )
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Marseille, Bonnecarrère, Mmes Nathalie Goulet, Gatel, Tetuanui, Vérien, MM. de Belenet, Loïc Hervé.
Texte de loi N° 20222023-661
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre d’affaires criminelles non résolues, telles qu’elles sont définies à l’article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu’à l’expiration d’un délai de dix ans révolus à compter de l’acquisition de la prescription de l’action publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer spécifiquement la conservation des scellés criminels prenant en compte les délais de prescription de l’action publique, et ce, en vue de concourir à la manifestation de la vérité et de limiter, dans le même temps, les recours en responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire pour défaut de conservation des scellés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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