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Amendement N° 279 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 284
Déposé le 6 juin 2023 par : Mmes Canayer, Vérien, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Alinéa 65, première phrase
Remplacer les mots :
mentionnées à l’article 100-7
par les mots :
qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle dans les lieux visés au dernier alinéa de l’article 706-96-1
Exposé Sommaire :
La question de l’équilibre entre le respect de la vie privée et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée est complexe et le dispositif du Gouvernement demande sans doute à être complété.
Pour permettre à la discussion de progresser et éviter tout risque d’inconstitutionnalité le présent amendement limite la possibilité de captation par activation à distance des appareils électroniques.
Cette disposition ne pourra être mise en œuvre à l’égard des personnes qui travaillent ou résident dans les lieux protégés par la loi.
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