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Sous-Amendement N° 284 à l'amendement N° 279 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juin 2023 par : Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Amendement n° 279, alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette interdiction s’applique également aux organes de presse et aux journalistes tels que définis à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Exposé Sommaire :
L activation à distance d appareils électroniques ne doit pas heurter le principe de liberté de la presse et doit donc être interdite
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