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Amendement N° 280 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juin 2023 par : Mmes Vérien, Canayer, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 12
Alinéa 17
Après le mot :
président
insérer les mots :
et le procureur général
Exposé Sommaire :
La création d'un conseil de juridiction auprès de la Cour de cassation suppose une représentation du procureur général au même niveau que le premier président. En conséquence, le présent amendement prévoit que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette instance seront fixés conjointement par ces deux autorités.
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