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Amendement N° 281 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juin 2023 par : Mmes Canayer, Vérien, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 13
I.− Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa de l'article 22-1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « ordre », la fin est ainsi rédigée : «, en activité ou honoraires. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les anciens membres honoraires ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. » ;
II.− Après l'alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'avant-dernier alinéa de l’article 23 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs de ses membres ou anciens membres en activité » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Un rapporteur membre titulaire ou suppléant de l'instance disciplinaire ne peut siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire. » ;
...° A la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 23, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres, en activité ou honoraires à la condition de ne pas siéger au-delà de la date de leur soixante-quinzième anniversaire, » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement, rédigé en concertation avec le Conseil national des barreaux, concerne la procédure disciplinaire des avocats.
Il vise à faciliter la désignation de rapporteurs en phase d'instruction et de membres de conseils de discipline et d'assesseurs dans la formation de jugement de la cour d'appel, en :
- permettant à des anciens membres du conseil de l'ordre en activité d'être désignés rapporteurs en phase d’instruction ;
- autorisant la désignation de plusieurs rapporteurs, ce qui serait utile dans les affaires complexes ;
- permettant la désignation d'anciens membres du conseil de l'ordre, en activité ou honoraires - dans une limite d'âge de de 75 ans, comme pour les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles - pour siéger comme membre du conseil de discipline ou assesseur au sein de la formation de jugement de la cour d’appel.
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