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Amendement N° 75 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 93 )
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Favreau, Daniel Laurent, Cambon, Cuypers, Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert, Malet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Charon, Mmes Boulay-Espéronnier, Lopez, M. Rapin.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entretien de garde à vue.
Actuellement, la présence de l’avocat en garde-à-vue n’est obligatoire que sur la demande de la personne gardée-à-vue. Pourtant, l’entretien et la présence de l’avocat de l’avocat au cours de l’audition est indispensable pour assurer l’effectivité des droits de la défense des personnes concernées.
Le présent amendement propose donc de systématiser la présence de l’avocat en garde-à-vue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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