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Amendement N° 76 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Favreau, Daniel Laurent, Cambon, Cuypers, Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert, Malet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Charon, Genet, Mmes Boulay-Espéronnier, Lopez, M. Rapin.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article 63-4-3, les mots : « l’issue de » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de la défense et le contradictoire en permettant à l’avocat de poser des questions au cours de l’audition.
L’avocat, acteur essentiel de la procédure, doit pouvoir participer plus activement à la procédure et à la défense de son client. C’est pourquoi il doit lui être reconnu de poser des questions non pas à l’issue de l’audition de son client placé en garde-à-vue mais au cours de l’audition.
Cela permettrait également d’apporter des précisions indispensables à la bonne compréhension du dossier par l’enquêteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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