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Amendement N° 78 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Favreau, Daniel Laurent, Cambon, Cuypers, Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Sautarel, Mmes Imbert, Malet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Charon, Genet, Anglars, Cadec, Mme Lopez.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 3
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 80-1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction.
En effet, le présent article prévoit de permettre de contester dès la mise en examen, et dans un délai de six jours, la décision de mise en examen. Si le juge d’instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il devra alors, par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants, justifier sa décision.
En l’état actuel du droit, l’information judiciaire est une procédure écrite et que la mise en examen est à ce jour la seule décision non motivée par le juge d’instruction alors qu’elle est la plus « grave » dans ce cadre procédural.
Dans le respect des droits de la défense et de l’égalité des armes, la motivation de la mise en examen ne devrait pas être soumise à une contestation de la mise en examen mais être systématique, tel est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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